Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - artist2nature
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Artist2Nature APPLICABLES À COMPTER DU 20 OCTOBRE 2017
1/ DÉFINITIONS
- Compte : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par Artist2Nature
- Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre personnel ou en sa qualité de professionnel
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par Artist2Nature
- Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales
- Artist2Nature : désigne Artist2Nature, auto entreprise, immatriculé au registre dès métiers sous le numéro 809 133 127 et dont le siège social se situe Bourdoiseau 18120 LAZENAY qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients
-Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.
- Produits : désigne les Produits proposés à la vente et vendus par Artist2Nature sur le Site Internet
- Site Internet : désigne le site internet d’Artist2Nature disponible à l’adresse http://
2/ OBJET - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits par Artist2Nature aux Clients.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande.
Artist2Nature se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.
3/ OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1- Les informations relatives aux Produits, fournies par Artist2Nature sont visibles sur le Site Internet.
Artist2Nature fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité d'Artist2Nature ne saurait être engagée, les dites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.
3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Corse, Monaco et en Europe tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.
Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention "Expédié sous 3/4 jours ou "Expédition prévue le Jour/Mois" ainsi que la mention "En Stock". Néanmoins, la disponibilité d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. Artist2Nature fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, Artist2Nature ne saurait être tenue responsable d'un défaut de mise à jour des informations relatives à l'état du stock.
Lorsqu'un Produit est mentionné "Produit non disponible", il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n’apparait donc pas.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, Artist2Nature en informera le Client par email en lui proposant soit un remboursement soit un Produit similaire et au même prix. Si le choix se porte sur le remboursement, Artist2Nature remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.
3.3- Artist2Nature se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.
4/ CRÉATION D’UN COMPTE
4.1- Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte.
Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer un Compte » remplir le formulaire d'inscription en ligne puis cliquer sur l'onglet « Je m'inscris ». Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Artist2Nature ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.
4.2- Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Artist2Nature pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité d'artist2Nature ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.
4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Artist2Nature, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.
4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
4.5- A tout moment qu'il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l'article 14 des Conditions Générales.
5/ COMMANDE
Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.
Artist2Nature se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et Artist2Nature quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures d’Artist2Nature.
Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d'abord créer un Compte dans les conditions définies à l'article 4 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) qu'ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».
Ils peuvent ensuite :
- Poursuivre leur commande en cliquant sur l'onglet « Continuer mes achats »
- Valider leur commande en cliquant sur l'onglet « Accéder à mon panier ».
Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.
Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Passer ma commande ».
Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés et l'adresse de livraison.
Le Client doit alors le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l'article 8 des Conditions Générales.
La Commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception et de l'encaissement par Artist2Nature du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l'article 8 des Conditions Générales.
A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par Artist2Nature au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.
6/ CONTRÔLES ANTI-FRAUDE
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, Artist2Nature effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
7/ CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 - PRIX
Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.
Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « voir les modes de livraison » disponible sur les fiches Produits. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles d'artist2Nature.
Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).
7.2 - REMISES, RÉDUCTIONS ET CADEAUX
Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.
Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, Artist2Nature se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.
Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, Artist2Nature se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée.
8/ PAIEMENT
8.1 - MOYENS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables :
* Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur d'Ogone qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Artist2Nature n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.
* Par virement bancaire à partir des données fournies sur le Site Internet au moment du choix du mode de paiement par le Client.
* En utilisant les services de Paypal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.
8.2 - FACTURE
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Artist2Nature ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture sera remis dans le colis.
8.3 - DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
8.4 - DÉFAUTS / RETARDS DE PAIEMENT
En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client d’Artist2Nature afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, Artist2Nature se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
8.5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Artist2Nature se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL,
9/ LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison et à l'adresse renseignée lors de sa commande.
9.1 - MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS
Artist2Nature propose différents modes de livraison en fonction du produit et différents transporteurs dont le détail figure à la rubrique " Livraisons " du Site Internet.
Artist2Nature rappelle aux Clients que :
* L'adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
* Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable
* Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, le numéro de téléphone et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé), sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, Artist2Nature se réserve le droit d'annuler la commande.
9.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d'expédition. Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de cliquer sur le lien « voir les modes de livraison » disponible pour chaque Produit en fonction du mode de transport.
Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l'email de confirmation qui lui est adressé ;
Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la Date de la Commande.
En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.
9.3 - RETARDS – DÉFAUTS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION
En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat), le Client est invité à en informer Artist2Nature.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l'article L.216-3 du Code de la consommation :
- Si le délai de livraison et/ou de mise à disposition constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l'entourent ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier.
- Dans les autres cas, le Client peut enjoindre Artist2Nature de
de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
Service Clients
artist2nature@sfr.fr
Si Artist2Nature ne s'est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer et/ou mettre à disposition les Produits, le Client a la possibilité d'informer Artist2Nature (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.
La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par Artist2Nature de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’Artist2Nature ne se soit exécutée entre temps.
Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».
Artist2Nature procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.
Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, Artist2Nature informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
9.4 - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.
9.5 - SUIVI DE LA LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.
9.6 - VÉRIFICATION DES PRODUITS
9.6.1 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE LIVRAISON
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l'article 10 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à Artist2Nature par email artist2nature@sfr.fr dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.
Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée Artist2Nature accepte de reprendre le Produit, le Client pourra demander son remboursement ou bénéficier d’un autre Produit du même prix.
9.6.2 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE MISE À DISPOSITION
Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement. Il appartient alors au Client d’inspecter ses colis en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (choc, endommagement du colis, …).
Le chargement et le transport des Produits sont ensuite de l’entière responsabilité du Client.
10/ DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 - PRINCIPE
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d'enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
En revanche, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
10.2 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les demandes de rétractation doivent être formulées par mail: a artist2nature@sfr.fr
Artist2Nature adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.
10.3 - EFFETS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à Artist2Nature - Bourdoiseau 18120 LAZENAY au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.
Le Client peut demander à Artist2Nature d’organiser le retour des Produits avec ses transporteurs.
Artist2Nature procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par Artist2Nature ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à Artist2Nature la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Artist2Nature ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Artist2Nature.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive d’Artist2Nature.
Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive d'Artist2Nature.
Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle d’Artist2Nature des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.
Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable d’Artist2Nature.
14/ DÉSACTIVATION DU COMPTE
L'inscription sur le Site Internet n'a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu'il est inscrit sur le Site Internet.
Le Client conserve la possibilité d'interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :
- Nous écrire à l’adresse suivante :
Service Clients
Bourdoiseau
18120 LAZENAY
en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
15/ ACCÈS AU SITE INTERNET
Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
ARTIST2Nature s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet Artist2Nature ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Artist2Nature se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Artist2Nature informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle d'Artist2Nature et Artist2Nature ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.
16/ DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé qu’Artist2Nature procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.
Chaque Client dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse artist2nature@sfr.fr. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.
17/ LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de la consommation, le Client est informé que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et Artist2Nature à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis d’Artist2Nature et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.
ANNEXES
DISPOSITIONS LÉGALES
DROIT DE RÉTRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18».
Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur».
Article L.211-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. ».
Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel».
Article L.242-4 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intéret légal».
Article L.221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4 de l'article L. 221-5».
Article L.221-26 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13».
Article L.221-27 du Code de la consommation
« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».
Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Version du 27/02/2022
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